LA VENTE à TERME appelée aussi "à Rente Certaine"

Si le vendeur credirentié décède avant d’avoir perçu toutes les mensualités de la vente en viager, les héritiers du vendeur en bénéficieront jusqu’à leur terme.

Comme pour la vente en viager occupé, le vendeur bénéficie d’un droit d’habitation et d'usage jusqu’à la fin de sa vie.

Les Avantages de la vente viagère a terme

L’avantage pour le vendeur est que les revenus de la rente viagère ne sont pas considérés par l’administration fiscale comme un revenu immobilier.

En cas de décès, l’acheteur doit continuer à payer la rente viagère aux héritiers du vendeur jusqu’au terme du contrat de viager.

Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas constituer un document à caractère contractuel. La consultation de votre notaire permettra de préciser ces résultats.