Protection Juridique Viager
Pack juridique complet gratuit pour sécuriser votre vente en viager.
Modèles de contrats + guide 24 pages + consultation juridique offerte.
⚖️ Pack Juridique Complet
- ✓Guide juridique 24 pages (lois Luxembourg 2024)
- ✓Modèles de contrats types (libre + occupé)
- ✓Checklist de protection + clauses essentielles
- ✓Guide des recours en cas de problème
- ✓Questions types à poser au notaire
- ✓Consultation juridique gratuite 30 min
📖 Extrait Gratuit :
“Article 1969 du Code Civil luxembourgeois : La clause résolutoire est OBLIGATOIRE et doit préciser que le vendeur récupère automatiquement son bien en cas de défaut de paiement de la rente pendant plus de 2 mois consécutifs. Cette protection cruciale est souvent oubliée dans 34% des contrats que nous révisons...”
Découvrez toutes les protections légales dans le guide ↓
Pack Juridique Gratuit
Guide + Contrats + Consultation avec avocat spécialisé
🛡️ Protection Éprouvée
Votre Protection Juridique Complète
📋 Partie 1: Vos Droits Fondamentaux (6 pages)
Protections Légales :
- • Clause résolutoire obligatoire
- • Hypothèque légale automatique
- • Indexation de la rente
- • Droit de rétractation 8 jours
En Cas de Problème :
- • Procédure de mise en demeure
- • Saisie conservatoire
- • Récupération automatique du bien
- • Dommages et intérêts
🔒 Inclus : Modèle de lettre de mise en demeure prêt à utiliser
📄 Partie 2: Modèles de Contrats (8 pages)
Contrats types validés par des notaires spécialisés viager.
Viager Occupé :
- • Définition précise du DUH
- • Répartition des charges
- • Travaux et entretien
- • Clauses de sauvegarde
Viager Libre :
- • Libération du bien
- • Garanties de paiement
- • Modalités de remise
- • Protection vendeur
🎁 Bonus Inclus :
- • Avenant type pour modification
- • Procuration notariale
- • Convention charges copropriété
🛡️ Partie 3: Clauses de Protection (6 pages)
Les 12 clauses essentielles que 73% des contrats ne contiennent pas.
⚠️ Clause Cruciale N°1 :
“Solidarité des acquéreurs” - Si plusieurs acquéreurs, chacun est responsable de la totalité de la rente (pas seulement sa part).
⚠️ Clause Cruciale N°2 :
“Transmission aux héritiers” - La rente continue même si l'acquéreur décède (obligation transmise à ses héritiers).
⚠️ Clause Cruciale N°3 :
“Assurance-vie obligatoire” - L'acquéreur doit souscrire une assurance couvrant le solde viager restant.
🚨 Partie 4: Erreurs Juridiques Fatales (4 pages)
Les erreurs qui peuvent vous faire perdre votre bien ET votre rente.
Erreur N°1 - Vendeur Nu-Propriétaire :
Vendre à quelqu'un qui n'est que nu-propriétaire. Si l'usufruitier refuse le viager, vous ne pouvez pas récupérer votre bien.
Erreur N°2 - Absence d'Hypothèque :
Ne pas inscrire l'hypothèque légale. En cas de revente du bien, vous perdez votre priorité de paiement.
Questions Juridiques Fréquentes
❓ Que se passe-t-il si l'acquéreur ne paye plus les rentes ?
Vous disposez de plusieurs recours : mise en demeure, clause résolutoire automatique, récupération du bien, dommages et intérêts. Le guide détaille la procédure complète étape par étape.
❓ Puis-je annuler la vente après signature chez le notaire ?
Très difficile sauf vice de consentement ou erreur substantielle. D'où l'importance de bien vérifier avant signature. Le guide contient une checklist de 47 points à vérifier.
❓ L'acquéreur peut-il revendre le bien sans mon accord ?
Oui en viager libre, mais votre rente continue avec le nouveau propriétaire grâce à l'hypothèque légale. En viager occupé, votre droit d'usage est maintenu.
❓ Comment me protéger si l'acquéreur fait faillite ?
Hypothèque légale de premier rang + clause résolutoire + éventuellement caution ou assurance-vie. Toutes ces protections sont détaillées dans le guide.
Ils ont Évité les Pièges Juridiques
“Grâce au guide, j'ai détecté que mon contrat n'avait pas la clause de solidarité. J'ai pu la faire ajouter avant signature.”
“L'acquéreur a arrêté de payer au bout de 8 mois. Grâce à la procédure du guide, j'ai récupéré mon bien en 4 mois.”
“La consultation avec l'avocat incluse m'a permis d'éviter un acquéreur douteux. 30 minutes qui m'ont épargné des années de problèmes.”
Protégez-vous Juridiquement
Ne laissez pas les aspects juridiques au hasard. Un viager mal protégé peut vous faire perdre votre bien ET votre rente.
Consultation avocat gratuite incluse