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Mentions Légales

Informations légales relatives au site viager.lu

1. Éditeur du Site

Dénomination sociale : The CMO.lu S.à r.l.-S

Forme juridique : Société à responsabilité limitée simplifiée

Registre de Commerce et des Sociétés : B304999

Siège social :
4 Rue Josy Printz
5841 Hesperange
Grand-Duché de Luxembourg

Téléphone : +352 20 42 04 70

Email : contact@viager.lu

Directeur de la publication : Direction Viager.lu

2. Nature du Service et Activité

The CMO.lu S.à r.l.-S édite le site viager.lu en qualité de prestataire de services d'information et de mise en relation. Le site a pour vocation exclusive :

  • de fournir des informations générales, pédagogiques et documentaires relatives au viager au Grand-Duché de Luxembourg ;
  • de mettre en relation, à titre gratuit pour l'utilisateur, les visiteurs du site (propriétaires, acquéreurs, particuliers intéressés) avec des agents immobiliers indépendants spécialisés en viager, établis et agréés conformément à la législation luxembourgeoise.

The CMO.lu S.à r.l.-S n'exerce pas l'activité d'agent immobilier, ni celle de courtier, ni celle de conseiller en investissement, ni celle de conseiller juridique, fiscal, patrimonial ou notarial. The CMO.lu S.à r.l.-S ne détient aucun mandat de vente ou d'achat, ne négocie aucune transaction, ne rédige aucun acte, n'intervient à aucun stade de la relation contractuelle qui pourrait s'établir entre les utilisateurs du site et les professionnels mis en relation, et ne perçoit aucune commission liée à la conclusion effective d'une opération viagère.

Partenaires professionnels. Les agents immobiliers partenaires mis en relation via viager.lu sont des professionnels indépendants qui disposent, sous leur propre responsabilité, de l'ensemble des autorisations d'établissement, agréments ministériels, inscriptions professionnelles, assurances de responsabilité civile professionnelle et garanties financières requis par la législation luxembourgeoise pour la gestion de mandats et la négociation de ventes de biens immobiliers, y compris en viager, au Grand-Duché de Luxembourg. Ils exercent sous leur propre raison sociale et demeurent seuls responsables de leurs prestations.

Les contenus, articles, estimations, simulations, guides et outils mis à disposition sur viager.lu sont fournis à titre strictement informatif et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, une sollicitation, une offre, une recommandation, ni un engagement contractuel de quelque nature que ce soit.

3. Hébergement du Site

Hébergeur : Vercel Inc.

Adresse :
340 S Lemon Ave #4133
Walnut, CA 91789
États-Unis

Site web : https://vercel.com

4. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, logos, graphismes, etc.) est la propriété exclusive de The CMO.lu S.à r.l.-S ou de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de The CMO.lu S.à r.l.-S

L'exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. Limitation et Exclusion de Responsabilité

5.1 Informations publiées sur le site. The CMO.lu S.à r.l.-S met raisonnablement en œuvre les moyens à sa disposition pour fournir des informations fiables et actualisées. Les informations publiées sur viager.lu le sont toutefois à titre purement indicatif. The CMO.lu S.à r.l.-S ne garantit ni leur exactitude, ni leur précision, ni leur exhaustivité, ni leur actualité, et décline toute responsabilité quant aux interprétations ou décisions qui pourraient en découler. L'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

5.2 Service de mise en relation. The CMO.lu S.à r.l.-S agit en qualité de simple intermédiaire technique facilitant la prise de contact entre des utilisateurs et des professionnels indépendants spécialisés en viager. Elle n'est partie à aucune relation contractuelle, précontractuelle, commerciale ou négociée, conclue ou à conclure, entre les utilisateurs et ces professionnels, ni entre les utilisateurs entre eux.

En conséquence, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, The CMO.lu S.à r.l.-S ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, ni civilement, ni pénalement, ni commercialement, ni administrativement, au Luxembourg comme à l'étranger :

  • des prestations, conseils, recommandations, estimations, évaluations, expertises, diagnostics, négociations ou services fournis par les professionnels mis en relation via le site ;
  • de la conclusion, de l'exécution, de l'inexécution, de la renégociation, de la résiliation, de l'annulation ou de la validité de tout contrat, convention ou acte passé entre utilisateurs et professionnels, ou entre utilisateurs eux-mêmes ;
  • du contenu, de la forme, de la conformité juridique, fiscale, notariale, comptable ou réglementaire des actes et documents établis en suite d'une mise en relation ;
  • du comportement, des déclarations, manquements, fautes, négligences, défauts de conseil ou fraudes éventuels des professionnels ou utilisateurs mis en relation ;
  • de tout préjudice direct ou indirect, matériel, financier, patrimonial, fiscal, commercial, moral ou immatériel résultant de l'usage du site, des contacts établis par son intermédiaire, ou des suites données à ces contacts ;
  • de toute perte de données, de chance, d'opportunité, de revenus, d'exploitation ou d'économies escomptées.

5.3 Indépendance des professionnels. Les professionnels mis en relation sont des prestataires indépendants, juridiquement et financièrement autonomes, seuls titulaires de leurs agréments, autorisations, assurances professionnelles et obligations déontologiques. Il appartient à l'utilisateur de vérifier leur habilitation et leurs conditions d'intervention avant tout engagement.

5.4 Garantie de l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à garantir et indemniser The CMO.lu S.à r.l.-S contre toute réclamation, action, plainte, procédure ou condamnation émanant d'un tiers, en lien direct ou indirect avec l'usage qu'il a fait du site, avec les informations qu'il y a communiquées, ou avec les suites données aux mises en relation obtenues via le site.

5.5 Force majeure et disponibilité. The CMO.lu S.à r.l.-S ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, de dysfonctionnement technique, de panne, d'interruption du service, d'attaque informatique ou de tout événement indépendant de sa volonté. Le site est fourni « en l'état » et sans garantie de disponibilité continue.

5.6 Simulations et estimations. Les simulateurs, estimations de bouquet, de rente, de valeur de bien ou de rendement mis à disposition sur le site sont des outils pédagogiques reposant sur des hypothèses simplifiées. Ils ne constituent en aucun cas une offre, une expertise, un engagement, un conseil personnalisé ou une recommandation d'investissement. Seul un professionnel agréé, un notaire ou un expert immobilier est habilité à émettre une évaluation ou un conseil opposable.

6. Liens Hypertextes

Le site viager.lu peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. The CMO.lu S.à r.l.-S n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La création de liens hypertextes vers le site viager.lu est autorisée sous réserve qu'ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales ou publicitaires sans accord préalable écrit.

En tout état de cause, les liens ne devront en aucun cas porter atteinte à l'image de The CMO.lu S.à r.l.-S ou de ses services.

7. Données Personnelles

Les données personnelles collectées via le site viager.lu (notamment lors de l'utilisation des formulaires de contact, d'estimation, de simulation ou de demande de guide) sont traitées par The CMO.lu S.à r.l.-S dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Ces données sont collectées pour les seules finalités d'information, de réponse aux demandes, et de mise en relation avec les professionnels partenaires. Elles peuvent être transmises aux agents immobiliers partenaires sélectionnés, aux seules fins de traiter la demande de l'utilisateur. Aucune donnée n'est revendue à des tiers à des fins commerciales.

Droits de l'utilisateur. Conformément au RGPD, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité concernant vos données personnelles, ainsi que du droit de retirer votre consentement et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer l'un de ces droits, vous devez en faire la demande expresse, par écrit, à l'adresse email suivante : contact@viager.lu. Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité permettant de s'assurer de la qualité du demandeur. The CMO.lu S.à r.l.-S s'engage à répondre dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de la réception de la demande complète.

En cas de désaccord sur le traitement de vos données, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), autorité de contrôle compétente au Luxembourg.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

8. Cookies et Traceurs

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  • Cookies techniques : Nécessaires au fonctionnement du site
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  • Cookies de préférence : Pour mémoriser vos choix

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9. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes mentions légales, l'utilisation du site viager.lu ainsi que toute relation, directe ou indirecte, entre The CMO.lu S.à r.l.-S et l'utilisateur, sont exclusivement soumises au droit luxembourgeois, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. En cas de litige, et après échec de toute tentative de règlement amiable, les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg, ville de Luxembourg, seront seuls compétents, nonobstant la pluralité de défendeurs, l'appel en garantie, la nationalité de l'utilisateur ou son lieu de résidence. Cette clause attributive de juridiction s'applique y compris en cas de procédure d'urgence, conservatoire, par requête ou en référé.

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter à l'adresse email : legal@viager.lu

10. Contact

Pour toute question, réclamation ou suggestion concernant ce site, vous pouvez nous contacter :

Par téléphone : +352 20 42 04 70

Par email : contact@viager.lu

Par courrier :
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4 Rue Josy Printz
5841 Hesperange

Horaires : Lundi au vendredi de 9h à 18h

11. Mise à Jour

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle accessible en ligne sur le site viager.lu à la date de votre consultation.

Dernière mise à jour : 14 avril 2026

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