Votre Viager en Toute Sécurité
Découvrez toutes les garanties qui protègent votre transaction viager au Luxembourg. Votre tranquillité d'esprit est notre priorité absolue.
Nos 7 Garanties Incontournables
Garantie de Paiement des Rentes
Article 1968 du Code Civil Luxembourgeois
Vos rentes mensuelles sont garanties par une caution bancaire ou une hypothèque sur le bien. En cas de défaillance de l'acquéreur, la banque prend le relais.
Détails de la garantie :
- ✓Caution bancaire irrévocable
- ✓Garantie hypothécaire première rang
- ✓Paiement automatique en cas de défaut
- ✓Couverture 100% du montant des rentes
Protection de votre Droit d'Habitation
Loi du 21 septembre 2006 sur l'hypothèque
Votre droit d'usage et d'habitation est inscrit au registre foncier et protégé légalement. Personne ne peut vous déloger de votre domicile.
Détails de la garantie :
- ✓Inscription au registre foncier
- ✓Droit viager inaliénable
- ✓Protection contre l'expulsion
- ✓Maintien en cas de revente du bien
Encadrement Notarial Complet
Loi du 9 décembre 1976 sur l'organisation du notariat
Toute transaction viager est obligatoirement authentifiée par un notaire luxembourgeois qui vérifie la légalité et la sécurité de l'opération.
Détails de la garantie :
- ✓Authentification notariale obligatoire
- ✓Vérification de la solvabilité
- ✓Contrôle des garanties
- ✓Conservation de l'acte authentique
Assurance Décès de l'Acquéreur
Code des Assurances du Luxembourg
En cas de décès de l'acquéreur, une assurance décès garantit la continuité du paiement des rentes ou le rachat du contrat.
Détails de la garantie :
- ✓Police d'assurance-vie souscrite
- ✓Bénéficiaire : le vendeur
- ✓Capital garanti égal aux rentes futures
- ✓Aucune interruption de paiement
Clauses de Sauvegarde Contractuelles
Jurisprudence de la Cour de Cassation
Le contrat inclut des clauses spécifiques pour vous protéger : clause résolutoire, indexation automatique, clause de révision.
Détails de la garantie :
- ✓Clause résolutoire en cas de non-paiement
- ✓Indexation automatique sur l'inflation
- ✓Clause de révision exceptionnelle
- ✓Protection contre les abus
Assistance Juridique Incluse
Contrat d'assistance juridique
Vous bénéficiez d'une assistance juridique gratuite pendant toute la durée du contrat pour répondre à vos questions et défendre vos droits.
Détails de la garantie :
- ✓Hotline juridique gratuite
- ✓Conseil en cas de litige
- ✓Représentation en justice si nécessaire
- ✓Suivi régulier de votre dossier
Droit de Rétractation Étendu
Code de la Consommation - Article L.721-1
Vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours après signature, plus long que la loi ne l'exige, pour annuler sans frais.
Détails de la garantie :
- ✓Délai de 10 jours calendaires
- ✓Rétractation sans justification
- ✓Remboursement intégral des frais
- ✓Procédure simplifiée
Notre Processus de Sécurisation
Vérification de l'Acquéreur
Analyse complète de la solvabilité et des revenus de l'acquéreur
Mise en Place des Garanties
Constitution de toutes les garanties financières avant signature
Contrôle Notarial
Validation de tous les aspects légaux par le notaire
Suivi Permanent
Surveillance continue du respect des obligations
Cadre Légal au Luxembourg
Le Viager dans la Loi Luxembourgeoise
Textes de Référence
- 📚Code Civil
Articles 1968 à 1983 - Contrat de rente viagère - 🏛️Loi Hypothécaire
Protection des droits réels - ⚖️Code de Commerce
Obligations des professionnels
Protections Spécifiques
- ✓Ordre public
Règles non négociables - ✓Nullité des clauses abusives
Protection automatique - ✓Recours juridictionnels
Accès aux tribunaux
Statistiques Luxembourg 2019-2024
Avec notre accompagnement
En cas de problème mineur
Questions Fréquentes sur la Sécurité
Que se passe-t-il si l'acquéreur ne paie plus mes rentes ?
Grâce à la caution bancaire et à la clause résolutoire, vous récupérez automatiquement la pleine propriété de votre bien. De plus, vous conservez toutes les rentes déjà perçues et le bouquet éventuel.
Et si l'acquéreur décède avant moi ?
L'assurance décès souscrite par l'acquéreur garantit la continuité du paiement. Ses héritiers peuvent également reprendre le contrat ou racheter vos droits au prix convenu.
Puis-je être expulsé de mon logement ?
Absolument pas. Votre droit d'usage et d'habitation est inscrit au registre foncier et vous protège contre toute expulsion. Même en cas de revente du bien par l'acquéreur.
Les garanties ont-elles un coût pour moi ?
Non, toutes les garanties sont incluses dans notre accompagnement. C'est l'acquéreur qui supporte le coût des cautions bancaires et assurances.
Comment être sûr que mon notaire protège mes intérêts ?
Le notaire a une obligation légale d'impartialité et de conseil. Il vérifie systématiquement que toutes les garanties sont en place avant l'authentification.
Votre Sécurité, Notre Engagement
Avec plus de 270 transactions viager sécurisées au Luxembourg, nous maîtrisons parfaitement tous les aspects juridiques et financiers. Votre tranquillité d'esprit est garantie.