Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du Site et de l'Éditeur

Le site viager.lu est édité par The CMO.lu S.à r.l.-S, société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B304999, dont le siège social est établi au 4, rue Josy Printz, L-5841 Hesperange, Grand-Duché de Luxembourg (ci-après « l'Éditeur »).

Le site a pour seul objet (i) de fournir des informations générales et pédagogiques relatives au viager au Luxembourg et (ii) de mettre en relation les utilisateurs avec des agents immobiliers indépendants spécialisés en viager, dûment agréés pour exercer au Grand-Duché de Luxembourg.

2. Acceptation des Conditions

L'accès et l'utilisation du site viager.lu sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En accédant au site, vous acceptez sans réserve ces conditions.

3. Services Proposés et Nature de l'Intervention

Le site viager.lu propose, à titre gratuit pour l'utilisateur, les services suivants :

• Information sur le viager occupé et le viager libre
• Simulateur de rente viagère à titre indicatif
• Glossaire des termes du viager
• Guides et conseils pour les propriétaires seniors
• Formulaire de contact et de mise en relation avec des agents immobiliers partenaires spécialisés en viager

L'Éditeur n'exerce pas l'activité d'agent immobilier, ni celle de courtier, de conseiller en investissement, de conseiller fiscal, patrimonial ou juridique, ni celle de notaire. Il agit exclusivement en qualité de prestataire de services d'information et de mise en relation. À ce titre, il ne détient aucun mandat, ne négocie aucune transaction, ne rédige aucun acte, n'intervient à aucun stade de la relation contractuelle qui pourrait s'établir entre l'utilisateur et un professionnel mis en relation, et ne perçoit aucune commission liée à la conclusion effective d'une opération viagère.

Les agents immobiliers partenaires sont des professionnels indépendants qui disposent, sous leur propre responsabilité, de l'ensemble des autorisations d'établissement, agréments, assurances de responsabilité civile professionnelle et garanties financières requis par la législation luxembourgeoise pour la gestion de mandats et la vente de biens immobiliers, y compris en viager, au Grand-Duché de Luxembourg.

4. Simulateur de Rente

Le simulateur de rente viagère disponible sur le site est fourni à titre purement indicatif. Les résultats ne constituent en aucun cas une offre ferme ou un engagement de notre part. Seule une estimation personnalisée réalisée par nos experts peut déterminer la valeur exacte de votre bien en viager.

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, graphiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable est interdite.

6. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées via les formulaires du site sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi luxembourgeoise du 1^er août 2018 sur la protection des données.

Droits de l'utilisateur. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'effacement (suppression), de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données personnelles. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez en faire la demande expresse, par écrit, par email à l'adresse : contact@viager.lu, accompagnée d'un justificatif d'identité. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal d'un (1) mois.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

7. Limitation et Exclusion de Responsabilité

7.1 Informations. L'Éditeur met raisonnablement en œuvre les moyens à sa disposition pour fournir des informations fiables et actualisées. Il ne peut toutefois garantir l'exactitude, la complétude, la précision ou l'actualité des informations diffusées sur le site. Les informations publiées ont une valeur strictement indicative et ne se substituent en aucun cas à un conseil professionnel personnalisé.

7.2 Mise en relation. L'Éditeur agit en qualité de simple intermédiaire technique facilitant la prise de contact entre l'utilisateur et des professionnels indépendants. Il n'est partie à aucune relation contractuelle, précontractuelle, commerciale ou négociée entre l'utilisateur et lesdits professionnels.

En conséquence, et dans toute la mesure permise par la loi, l'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, ni civilement, ni pénalement, ni commercialement, ni administrativement, au Luxembourg comme à l'étranger :

• des prestations, conseils, estimations, évaluations, expertises, négociations ou services fournis par les professionnels mis en relation ;
• de la conclusion, de l'exécution, de l'inexécution, de la renégociation, de l'annulation ou de la validité de tout contrat, mandat ou acte passé entre l'utilisateur et ces professionnels ;
• du comportement, des déclarations, manquements, fautes, négligences, défauts de conseil ou fraudes éventuels des professionnels ou utilisateurs mis en relation ;
• de tout préjudice direct ou indirect, matériel, financier, patrimonial, fiscal, commercial, moral ou immatériel résultant de l'usage du site ou des suites données à une mise en relation ;
• de toute perte de chance, d'opportunité, de revenus, de données, d'exploitation ou d'économies escomptées.

7.3 Indépendance des partenaires. Les professionnels mis en relation exercent sous leur propre raison sociale, demeurent seuls titulaires de leurs agréments, autorisations, assurances et obligations déontologiques, et sont seuls responsables de leurs prestations. Il appartient à l'utilisateur de vérifier leur habilitation et leurs conditions d'intervention avant tout engagement.

7.4 Garantie de l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à garantir et indemniser l'Éditeur contre toute réclamation, action, plainte, procédure ou condamnation émanant d'un tiers en lien, direct ou indirect, avec l'usage qu'il a fait du site ou des suites données aux mises en relation obtenues via le site.

7.5 Force majeure et disponibilité. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, de dysfonctionnement technique, de panne, d'interruption du service, d'attaque informatique ou de tout événement indépendant de sa volonté. Le site est fourni « en l'état ».

8. Liens Externes

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. Viager Luxembourg n'est pas responsable du contenu de ces sites externes.

9. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions générales, l'utilisation du site viager.lu ainsi que toute relation, directe ou indirecte, entre l'Éditeur et l'utilisateur sont exclusivement soumises au droit luxembourgeois, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. En cas de litige, et après échec de toute tentative de règlement amiable, les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg, ville de Luxembourg, seront seuls compétents, nonobstant la pluralité de défendeurs, l'appel en garantie, la nationalité de l'utilisateur ou son lieu de résidence, y compris en cas de procédure d'urgence, conservatoire, par requête ou en référé.

10. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, vous pouvez nous contacter :

• Éditeur : The CMO.lu S.à r.l.-S (RCS Luxembourg B304999)
• Email : contact@viager.lu
• Téléphone : +352 20 42 04 70
• Adresse : 4, rue Josy Printz, L-5841 Hesperange, Luxembourg