Glossaire du Viager

Vente immobilière où le paiement se fait sous forme de rente versée au vendeur jusqu'à son décès, avec ou sans bouquet initial.

Vente en viager où le vendeur conserve le droit d'habiter le bien (DUH ou usufruit) jusqu'à son décès.

Vente en viager où l'acheteur peut occuper ou louer le bien immédiatement après l'achat.

Capital versé au vendeur le jour de la signature de l'acte de vente en viager, généralement entre 20% et 40% de la valeur du bien.

Somme versée périodiquement (mensuelle ou trimestrielle) au vendeur jusqu'à son décès, calculée selon la valeur du bien et l'espérance de vie.

Le vendeur du bien en viager, celui qui perçoit la rente viagère jusqu'à son décès.

L'acheteur du bien en viager, celui qui verse le bouquet et la rente viagère au vendeur.

Droit permettant au vendeur d'occuper personnellement le logement vendu en viager jusqu'à son décès, sans pouvoir le louer.

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers) sans en être propriétaire, plus étendu que le DUH.

Droit de propriété d'un bien sans le droit d'en jouir ni d'en percevoir les revenus, détenu par l'acheteur en viager occupé.

Prix du marché d'un bien immobilier s'il était vendu libre de toute occupation, base de calcul pour le viager.

Valeur du bien en viager occupé après déduction du droit d'occupation (DUH ou usufruit), base pour calculer bouquet et rente.

Pourcentage de décote appliqué à la valeur vénale selon l'âge du vendeur, pour calculer la valeur du droit d'occupation.

Données statistiques sur l'espérance de vie par âge et sexe, utilisées pour calculer la rente viagère.

Disposition contractuelle permettant l'annulation automatique de la vente en cas de non-paiement de la rente par l'acheteur.

Révision annuelle du montant de la rente viagère selon un indice (généralement l'indice des prix à la consommation).

Garantie légale donnant au vendeur une priorité de paiement sur le bien vendu en cas de défaillance de l'acheteur.

Garantie immobilière inscrite sur le bien pour sécuriser le paiement de la rente viagère au vendeur.

Document officiel rédigé par un notaire qui officialise la vente en viager et lui confère une force exécutoire.

Rente viagère qui continue d'être versée au conjoint survivant après le décès du premier crédirentier.

Division juridique de la propriété entre usufruit (droit d'usage et revenus) et nue-propriété (propriété sans jouissance).

Acte juridique par lequel une personne transmet gratuitement de son vivant un bien à une autre personne.

Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers selon les règles légales ou testamentaires.

Impôts prélevés par l'État sur la transmission d'un patrimoine lors d'un décès, variables selon le lien de parenté.

Situation où plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien sans que leurs parts soient matériellement divisées.

Crédit accordé aux seniors propriétaires, garanti par leur bien immobilier, remboursable uniquement au décès ou à la vente.

Vente immobilière avec paiement échelonné sur une durée fixe et prédéterminée, contrairement au viager qui dépend de la durée de vie.

Vente avec faculté de rachat permettant au vendeur de récupérer son bien dans un délai fixé, solution pour éviter la saisie.