Acte Authentique
Document officiel rédigé par un notaire qui officialise la vente en viager et lui confère une force exécutoire.
Definition complete
L'acte authentique est le document juridique rédigé et certifié par un notaire qui officialise la vente en viager. Il confère à la transaction une date certaine, une force probante et une force exécutoire.
Cet acte contient tous les éléments essentiels de la vente : identité des parties, désignation du bien, valeur vénale, montant du bouquet, montant et conditions de la rente, clause d'indexation, droits conservés par le vendeur (DUH ou usufruit), clause résolutoire, et garanties (privilège du vendeur, hypothèque).
Au Luxembourg, seul un notaire peut établir un acte authentique de vente immobilière. La signature se fait obligatoirement en son étude. Le notaire vérifie la régularité juridique de l'opération, informe les parties de leurs droits et obligations, et procède aux formalités de publicité foncière. Les frais notariés sont généralement partagés ou à la charge de l'acheteur.
Termes lies
Viager
Vente immobilière où le paiement se fait sous forme de rente versée au vendeur jusqu'à son décès, avec ou sans bouquet initial.
Clause Résolutoire
Disposition contractuelle permettant l'annulation automatique de la vente en cas de non-paiement de la rente par l'acheteur.
Privilège du Vendeur
Garantie légale donnant au vendeur une priorité de paiement sur le bien vendu en cas de défaillance de l'acheteur.
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