Clause Résolutoire
Disposition contractuelle permettant l'annulation automatique de la vente en cas de non-paiement de la rente par l'acheteur.
Definition complete
La clause résolutoire est une protection juridique fondamentale pour le vendeur en viager. Elle prévoit l'annulation automatique de la vente si l'acheteur (débirentier) ne respecte pas ses obligations, notamment le paiement de la rente.
En pratique, la clause résolutoire est activée après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai prévu au contrat (généralement 1 à 3 mois). Le vendeur récupère alors la pleine propriété de son bien, et les sommes déjà versées (bouquet et rentes) restent acquises à titre de dommages et intérêts.
Cette clause constitue une garantie majeure pour le crédirentier et doit être inscrite dans l'acte authentique de vente. Elle est quasi-systématiquement incluse dans les ventes en viager au Luxembourg. Combinée au privilège du vendeur, elle assure une protection optimale contre le risque de défaillance de l'acheteur.
Termes lies
Privilège du Vendeur
Garantie légale donnant au vendeur une priorité de paiement sur le bien vendu en cas de défaillance de l'acheteur.
Débirentier
L'acheteur du bien en viager, celui qui verse le bouquet et la rente viagère au vendeur.
Rente Viagère
Somme versée périodiquement (mensuelle ou trimestrielle) au vendeur jusqu'à son décès, calculée selon la valeur du bien et l'espérance de vie.
Acte Authentique
Document officiel rédigé par un notaire qui officialise la vente en viager et lui confère une force exécutoire.
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