Hypothèque
Garantie immobilière inscrite sur le bien pour sécuriser le paiement de la rente viagère au vendeur.
Definition complete
L'hypothèque est une sûreté réelle portant sur un bien immobilier, utilisée dans le viager pour garantir le paiement de la rente. Elle permet au créancier (le vendeur) de faire saisir et vendre le bien si le débiteur (l'acheteur) ne paie pas.
Dans une vente en viager, une hypothèque conventionnelle peut être inscrite en complément du privilège du vendeur. Elle porte généralement sur le montant total des rentes capitalisées et garantit le crédirentier contre tout défaut de paiement.
L'hypothèque est publiée au bureau des hypothèques et reste inscrite jusqu'au décès du crédirentier ou jusqu'à mainlevée. Elle rassure le vendeur, notamment lorsque l'acheteur est une personne morale ou un investisseur. Les frais d'inscription hypothécaire sont généralement à la charge de l'acheteur.
Termes lies
Privilège du Vendeur
Garantie légale donnant au vendeur une priorité de paiement sur le bien vendu en cas de défaillance de l'acheteur.
Clause Résolutoire
Disposition contractuelle permettant l'annulation automatique de la vente en cas de non-paiement de la rente par l'acheteur.
Prêt Viager Hypothécaire
Crédit accordé aux seniors propriétaires, garanti par leur bien immobilier, remboursable uniquement au décès ou à la vente.
Vente à Réméré
Vente avec faculté de rachat permettant au vendeur de récupérer son bien dans un délai fixé, solution pour éviter la saisie.
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