Privilège du Vendeur
Garantie légale donnant au vendeur une priorité de paiement sur le bien vendu en cas de défaillance de l'acheteur.
Definition complete
Le privilège du vendeur est une sûreté réelle qui garantit au crédirentier le paiement de sa rente. Il donne au vendeur un droit prioritaire sur le bien vendu, avant tous les autres créanciers de l'acheteur.
Cette garantie est inscrite au bureau des hypothèques (Conservation des hypothèques) lors de la vente. En cas de non-paiement de la rente et de saisie du bien, le vendeur sera payé en priorité sur le prix de vente, avant même les créanciers hypothécaires inscrits postérieurement.
Le privilège du vendeur complète la clause résolutoire pour offrir une double protection au crédirentier. Si la clause résolutoire permet de récupérer le bien, le privilège du vendeur assure d'être payé même en cas de revente forcée. Ces deux garanties combinées sécurisent efficacement la transaction pour le vendeur.
Termes lies
Clause Résolutoire
Disposition contractuelle permettant l'annulation automatique de la vente en cas de non-paiement de la rente par l'acheteur.
Hypothèque
Garantie immobilière inscrite sur le bien pour sécuriser le paiement de la rente viagère au vendeur.
Crédirentier
Le vendeur du bien en viager, celui qui perçoit la rente viagère jusqu'à son décès.
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