Démembrement de Propriété
Division juridique de la propriété entre usufruit (droit d'usage et revenus) et nue-propriété (propriété sans jouissance).
Definition complete
Le démembrement de propriété est une technique juridique qui consiste à diviser le droit de propriété en deux parties distinctes : l'usufruit et la nue-propriété. Cette séparation permet d'optimiser la transmission patrimoniale et la fiscalité.
L'usufruitier conserve le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus (loyers), tandis que le nu-propriétaire détient le bien sans pouvoir en jouir immédiatement. À l'extinction de l'usufruit (décès de l'usufruitier ou terme convenu), le nu-propriétaire récupère automatiquement la pleine propriété.
Au Luxembourg, le démembrement est particulièrement utilisé dans le cadre de donations (donation avec réserve d'usufruit) et de ventes viagères (viager occupé). Il permet de réduire significativement les droits de donation ou succession, car seule la valeur de la nue-propriété est taxée. Le barème fiscal définit la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier.
Termes lies
Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers) sans en être propriétaire, plus étendu que le DUH.
Nue-Propriété
Droit de propriété d'un bien sans le droit d'en jouir ni d'en percevoir les revenus, détenu par l'acheteur en viager occupé.
Donation
Acte juridique par lequel une personne transmet gratuitement de son vivant un bien à une autre personne.
Viager Occupé
Vente en viager où le vendeur conserve le droit d'habiter le bien (DUH ou usufruit) jusqu'à son décès.
Besoin d'un expert viager ?
Nos conseillers vous accompagnent gratuitement dans votre projet de viager au Luxembourg. Obtenez une estimation gratuite et sans engagement.