Donation
Acte juridique par lequel une personne transmet gratuitement de son vivant un bien à une autre personne.
Definition complete
La donation est un contrat par lequel le donateur transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien au donataire (bénéficiaire). Elle permet d'anticiper la transmission du patrimoine et d'optimiser la fiscalité successorale.
Il existe plusieurs types de donations : la donation simple (transfert immédiat de propriété), la donation avec réserve d'usufruit (le donateur conserve l'usage du bien jusqu'à son décès), et la donation-partage (répartition entre plusieurs héritiers). Chaque forme répond à des objectifs patrimoniaux différents.
Au Luxembourg, les donations immobilières sont soumises à des droits d'enregistrement variables selon le lien de parenté : 0% en ligne directe dans certains cas, jusqu'à 14,4% entre non-parents. La donation avec réserve d'usufruit est particulièrement avantageuse car les droits ne portent que sur la nue-propriété, dont la valeur est réduite selon l'âge du donateur. Un acte notarié est obligatoire pour les donations immobilières.
Termes lies
Succession
Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers selon les règles légales ou testamentaires.
Démembrement de Propriété
Division juridique de la propriété entre usufruit (droit d'usage et revenus) et nue-propriété (propriété sans jouissance).
Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers) sans en être propriétaire, plus étendu que le DUH.
Droits de Succession
Impôts prélevés par l'État sur la transmission d'un patrimoine lors d'un décès, variables selon le lien de parenté.
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