Succession
Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers selon les règles légales ou testamentaires.
Definition complete
La succession désigne l'ensemble des règles juridiques qui organisent la transmission du patrimoine d'une personne décédée (le défunt) à ses héritiers. Elle peut être légale (déterminée par la loi) ou testamentaire (selon les volontés exprimées par le défunt).
Au Luxembourg, l'ordre successoral légal privilégie les descendants (enfants, petits-enfants), puis le conjoint survivant, les ascendants (parents), et enfin les collatéraux (frères, sœurs, neveux). La réserve héréditaire protège les enfants qui ne peuvent être totalement déshérités. Le conjoint survivant bénéficie de droits en usufruit ou en propriété selon les situations.
La succession entraîne le paiement de droits de succession, calculés sur la valeur nette du patrimoine transmis. Les taux varient considérablement selon le lien de parenté : de 0% à 5% en ligne directe, jusqu'à 48% entre personnes non apparentées. Des stratégies d'optimisation existent : assurance-vie, donations anticipées, démembrement de propriété, ou vente en viager pour réduire l'actif successoral.
Termes lies
Donation
Acte juridique par lequel une personne transmet gratuitement de son vivant un bien à une autre personne.
Droits de Succession
Impôts prélevés par l'État sur la transmission d'un patrimoine lors d'un décès, variables selon le lien de parenté.
Indivision
Situation où plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien sans que leurs parts soient matériellement divisées.
Démembrement de Propriété
Division juridique de la propriété entre usufruit (droit d'usage et revenus) et nue-propriété (propriété sans jouissance).
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